Article 1 – Objet
Les conditions générales de services décrites ci-après présentent les droits et obligations de l’entreprise individuelle «flexibiliti», domiciliée au 22 avenue du Général Galliéni 59110 LA MADELEINE (Code APE : 7022Z – SIRET : 799 980 297 00011) représentée par Caroline BUSIGNIES, spécialisée dans l’assistance administrative, commerciale, bureautique, suivi de gestion, suivi de projets, et de toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de flexibiliti et ci-après désigné par le terme « Client ».
Toute mission accomplie par flexibiliti implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur quel qu’il soit aux présentes conditions générales et leur acceptation.
Article 2 – Commande
Les prestations de services conclues entre flexibiliti et son client, faisant l’objet d’une commande, seront réalisées d’un commun accord entre les deux parties et adaptées selon les besoins du Client.
Lorsqu’un devis est établi par flexibiliti, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. Tout devis préalablement établi sera gratuit et valable pour une durée d’un mois. Ce devis, une fois signé avec la mention « Bon pour accord », sera le document qui signifiera l’acceptation de la commande par les deux parties. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières. La signature du devis entraîne l’adhésion pleine et entière du Client auxdites CGV, figurant en ligne à l’adresse www.flexibiliti.fr.
Le Client admet de considérer les fichiers informatiques, les documents photocopiés ou scannés (devis notamment) et le courrier électronique comme équivalents à l’original et comme preuves parfaites de l’existence de la commande.
Article 3 – Description des prestations de service
flexibiliti offre un service de support administratif global dédié aux petites entreprises (TPE, professions libérales et indépendants).
Ces services peuvent être rendus dans le cadre de besoins ponctuels ou réguliers, sur site ou à distance, ou selon une combinaison des deux, selon les souhaits exprimés par le Client et l’évaluation qui est faite de ses besoins spécifiques.
Article 4 – Durée
Dans le cas d’un service ponctuel, le contrat est matérialisé par devis signé du Client avec la mention « Bon pour accord » qui prend fin à l’issue de la prestation. Dans le cas de missions régulières, le contrat est matérialisé par un devis signé du Client avec la mention « Bon pour accord ». Le contrat peut être résilié par le Client à tout moment, par courrier recommandé qui doit parvenir à flexibiliti au moins 8 jours avant la fin du mois en cours. Dans les mêmes conditions, si le Client manquait à ses obligations, en particulier celles énoncées dans l’article 10 des présentes, flexibiliti s’autorise à résilier ledit contrat.
Article 5 – Tarifs et modalités de règlement
Les tarifs applicables aux prestations de flexibiliti sont portés à la connaissance du Client avant toute intervention par le biais du devis. Ce dernier préalablement établi sera valable pour une durée de un mois.
Les prix des services sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA en vigueur.
Les prix sont calculés à l’heure ou au forfait. Des frais de déplacement peuvent être ajoutés selon la distance qui sépare les locaux de flexibiliti et les locaux du client.
Toute demande par le Client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis gratuit complémentaire.
La facturation s’effectue en fin de mois. La date d’émission d’une facture constitue le point de départ de tout délai de paiement. Les factures sont payables aux échéances mentionnées sur le devis, net sans escompte pour paiement comptant.
Tout paiement n’est réputé réalisé dans les délais qu’au moment de l’encaissement effectif de l’intégralité des sommes facturées, à l’échéance prévue.
Article 6 – Réalisation de la prestation- Délai d’exécution
Sauf conditions particulières expresses propres à la prestation précisées dans la commande, la réalisation des services s’effectuera au lieu choisi par le Client lors de la commande.
Les délais de mise en œuvre sont ceux convenus entre le Client et flexibiliti matérialisés par un échange écrit, par courriel ou tout autre moyen équivalent.
Le délai contractuel est suspendu de plein droit par tout événement indépendant de la volonté de flexibiliti et ayant pour conséquence de retarder la réalisation de la prestation.
flexibiliti ne procédera à la réalisation des prestations dans le délai contractuel que si le Client a exécuté l’ensemble de ses obligations.
flexibiliti s’engage :
– à fournir les services conformément aux termes du devis signé,
– à réaliser ses prestations dans le respect des bonnes pratiques de la profession et dans un souci permanent de la qualité du service.
Les prestations sont réalisées aux jours et heures convenus avec le Client et formalisées par le contrat réputé en vigueur dès signature d’un devis (prestation dans la durée ou prestation ponctuelle) par le Client.
Article 7 – Interruption des prestations de services – Résiliation
Nonobstant les dispositions de l’article 6, le défaut de paiement à terme échu de toute somme due par le Client au titre des prestations exécutées par flexibiliti, entraînera de plein droit la suspension des prestations offertes par flexibiliti au Client après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusée de réception demeurée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours.
Si le Client ne remédie pas à sa défaillance dans le délai précité, la résiliation de la commande sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation prenant effet à la date de réception de ladite lettre.
Dans l’hypothèse d’une résiliation ou d’une suspension due à un défaut de paiement, flexibiliti ne sera tenue de verser aucune indemnité et le Client ne pourra se prévaloir d’aucun préjudice à l’encontre de flexibiliti à raison d’une telle suspension ou d’une telle résiliation.
En cas de résiliation aux torts du Client, l’ensemble des sommes restant dues à flexibiliti par le Client sera exigible à la date de la résiliation et tous les frais engagés par flexibiliti seront facturés au Client de même que toutes les prestations effectivement réalisées.
Article 8 – Obligations du client
Avant toute commande, le Client prend connaissance des présentes conditions générales.
Le Client s’engage à mettre à disposition de flexibiliti tous les moyens et documents nécessaires à la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.
En cas d’absence du Client lors d’une intervention où sa présence était prévue, la prestation sera considérée annulée du fait du Client.
Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de flexibiliti.
Le Client s’engage en outre :
– à mettre à disposition de l’Assistant flexibiliti un endroit calme et fonctionnel permettant la bonne exécution de sa mission,
– à faire effectuer exclusivement les tâches définies avec flexibiliti dans le devis.
De manière générale, si l’assistant flexibiliti à son arrivée à l’adresse où il doit réaliser sa mission, constate qu’il ne peut réaliser sa mission du fait d’un manquement du client à ses obligations, la prestation est considérée comme due.
Article 9 – Pénalité de retard
Dans le cas d’un retard de paiement, le prix dû sera majoré de pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt légal en vigueur appliqué par la Banque Centrale Européenne et calculé sur le montant des sommes dues.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de notre société.
En outre, flexibiliti se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.
Article 10 – Responsabilité
flexibiliti accepte de prendre en charge la responsabilité pour les dommages directs prouvés causés par ses services, ou son personnel. flexibiliti ne sera pas responsables des dommages survenus suite au non respect par le CLIENT de nos instructions et conseils.
Article 11 – Réclamation sur les prestations réalisées
Pour être recevable, toute réclamation relative à une livraison incomplète ou à la non-conformité des prestations doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 5 jours ouvrables à compter du jour de livraison. Passé ce délai, les prestations seront réputées conformes à la commande.
Article 12 – Annulation
En cas d’annulation d’une mission en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le client à flexibiliti par écrit.
Article 13 – Confidentialité
L’assistant flexibiliti est tenu au secret professionnel. Il est directement responsable du respect de la plus stricte confidentialité, et tenu de ne divulguer aucune des informations confidentielles qui lui auront été communiquées par le Client dans le cadre de sa mission, sans limite de durée.
Article 14. Référencement
Le client accepte que flexibiliti puisse le faire figurer parmi ses références dans le cadre de la présente prestation.
Article 15 – Attribution de compétences
Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par flexibiliti ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lille.
